Conditions générales de vente

TM Home propose des prestations de services de décoration d’intérieur aux particuliers et professionnels dans les conditions exposées ci-après.

Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de prestations services (ci-après les « Conditions Générales ») régissent et s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des relations entre TM Home et tout personnes physiques ou morales particuliers ou professionnelles (ci-après le « Client ») pour l’achat de prestations de services visées à l’article 2 fournies par TM Home.

Les Parties conviennent que les Conditions Générales accompagnées de la Politique de confidentialité régissent leur relation, à l’exclusion de toutes autres conditions, et quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.

Ces Conditions Générales et Politique de confidentialité sont accessibles à tous moments sur le site internet de TM Home sous réserve des mises à jour intervenues.

TM Home se réserve le droit de modifier ponctuellement les Conditions Générales. La version des Conditions Générales applicable au Client est celle en vigueur lors de la signature du devis.

La signature du devis par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales.

Prestations de l’Embellie Création d’Intérieurs

L’ensemble des prestations proposées par TM Home (ci-après les « Prestations ») sont définies avec le Client lors du rendez-vous.

Les Prestations de TM Home sont des prestations de conseil et d’assistance de décoration d’intérieur à destination des particuliers et professionnels. TM Home n’est, par conséquent, tenue qu’à une obligation de moyens visant à toute mettre en œuvre pour atteindre le résultat souhaité par le Client. 

Les Prestation particulières suivantes seront réalisées dans les conditions exposés ci-après :

Prestations de conseil de décoration et d’aménagement

Ces Prestations peuvent comprendre, selon le besoin du Client : la réalisation de plans, perspectives, la proposition d’aménagement, de décoration, de concepts, de matériaux, de couleurs, de mobiliers. Les réponses apportées ont seulement pour objet de renseigner sur les différentes possibilités de changement (espace, couleur, matériaux, lumière). Elles n’ont en aucun cas valeur de consultation de bureau d’étude.

Suivi de chantier

TM Home pourra assister le client dans le cadre de sa rénovation, incluant le choix des prestataires et le suivi des travaux.

Achat de mobiliers

TM Home pourra réaliser, à titre accessoire de son activité et dans le prolongement de ses Prestations, l’achat pour la revente de mobiliers au client.

Dans cette optique, il sera remis au client par TM Home les conditions de vente de son fournisseur avant la commande. La signature du devis de TM Home se rapportant à la vente dudit mobilier vendu vaudra acceptation par le client desdites conditions de vente du fournisseur.

TM Home pourra se prévaloir auprès du client des conditions de vente conclues avec ses fournisseurs pour lesdits produits et notamment des causes limitatives de responsabilité sur lesdits produits ainsi vendus au client, sauf dispositions particulières non applicables aux consommateurs.

Commande

Aux fins de solliciter l’intervention de TM Home, le client peut se connecter sur le site internet www.tmhomedesign.fr , rubrique Contact ou par courriel : contact@tmhomedesign.fr .

Aux termes des différents échanges, TM Home proposera un devis au client pour la réalisation des prestations souhaitées.

Le devis proposé au client aura une durée de validité d’un mois.

Le devis ne sera considéré comme accepté qu’à réception par TM Home du devis signé par le client.

Honoraires

Le prix des prestations sera déterminé sur le devis.

Aucun rabais, remise, ristourne ne sera pratiqué par TM Home.

Aucun escompte ne sera pratiqué par TM Home pour paiement anticipé.

Modes de paiements et défaut de paiement

Les conditions de règlement des Prestations sont définies dans le devis remis au client.

Le règlement des achats peut s’effectuer par virement bancaire selon les seules coordonnées IBAN transmis au client

En cas de paiement par chèque : celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France. La mise à l’encaissement est réalisée à réception du chèque. TM Home ne garde aucune trace et n’a aucun accès aux données bancaires de ses clients. TM Home pourra être amenée à demander une photocopie de la pièce d’identité personne physique du client ou un extrait K-bis de moins de trois mois pour le client personne morale. TM Home se réserve le droit de refuser un paiement si le nom apparaissant sur le chèque reçu serait différent de celui du client.

Le paiement effectué par le client n’est considéré comme définitif qu’après encaissement effectif par TM Home des sommes dues.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client professionnel au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points sur la base du montant du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à TM Home, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

En plus sera due, par le client professionnel, l’indemnité forfaitaire de 40 € par facture pour frais de recouvrement conformément aux dispositions légales. TM Home se réserve le droit de demander au client professionnel une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

Le retard de paiement entraînera également l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à TM Home par le client, sans préjudice de toute autre action que TM Home serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, TM Home se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des services commandés par le Client et de suspendre l’exécution de ses obligations.

La propriété des travaux objet de la commande est transférée en totalité uniquement en cas de paiement intégral du prix en principal et intérêts et dans les conditions de l’article 14.

TM Home se réservant expressément la propriété des travaux objet de la commande jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts.

Délai de Prestations

Les Prestations ne pourront débuter qu’après le bon encaissement par TM Home de l’éventuel règlement sollicité pour le démarrage des Prestations.

Pour les services fournis directement par TM Home, ceux-ci le seront dans les délais figurant sur le devis et à défaut dans les meilleurs délais sous réserve du bon encaissement de l’éventuel règlement sollicité pour le démarrage des prestations. 

Ces délais ne constituent pas des délais de rigueur et TM Home ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du client en cas de retard.

La prestation sera considérée comme réalisée dès la date de la première présentation des livrables définis pour la prestation du client.

Une fois la prestation réalisée ou tout autre élément convenu dans le cadre du devis remis au client, celui-ci ne pourra pas opposer à TM Home des arguments subjectifs (de goût, par exemple) pour justifier la modification des travaux remis ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de TM Home, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du client.

Absence de remboursement/annulation

Toute commande passée par le client est ferme et définitive à la signature du devis (sauf cas de rétractation prévu à l’article 8) : aucune annulation, aucun remboursement n’est possible y compris avant la mise en place du service ou durant la prestation.

En cas de résiliation anticipée par le client, toutes les sommes restant éventuellement dues par le client seront immédiatement exigibles, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts et autres recours.

Droit de rétractation

A compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, le client ayant la qualité de consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour faire valoir son droit de rétractation auprès de TM Home dans l’hypothèse de la conclusion d’un contrat à distance. 

Pour ce faire, le client consommateur devra faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant son intention de se rétracter. Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la lettre.

Cette présente disposition ne s’applique qu’aux clients ayant la qualité de consommateur.

Responsabilités

Principes généraux de responsabilité de l’Embellie Création d’Intérieurs

TM Home garantit au client la bonne exécution de ses prestations, telles que définies dans le devis et conformément aux règles de l’art et aux bonnes pratiques.

TM Home s’engage à souscrire toutes les garanties nécessaires pour couvrir les responsabilités qu’elle encourt du fait de l’exécution de la commande pour des niveaux suffisants auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable.

La responsabilité de TM Home ne pourra cependant être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices matériels directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

En aucune circonstance, TM Home ne sera tenue d’indemniser les dommages immatériels consécutifs ou non à un dommage matériel tels que notamment, les pertes d’exploitation, les pertes de production, le manque à gagner, la perte de profits, la perte de contrat, la perte d’image, la perte d’une chance, le préjudice commercial, les surcoûts de production, l’immobilisation du personnel ou d’équipements ainsi que tout dommage indirect.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de TM Home serait retenue, la garantie de TM Home serait limitée au montant HT payé par le client pour la fourniture des services. 

La responsabilité de TM Home ne saurait être recherchée pour des dommages résultants d’erreurs provenant de documents ou informations fournis par le client, en particulier si TM Home a préalablement émis des réserves.

TM Home serait également dégagée de toute responsabilité dans le cas où le client ne fournirait pas l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution de la mission.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le client lors de la réception des services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Afin de faire valoir ses droits, le client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer TM Home, par écrit, dans un délai de 10 jours à compter de la fourniture des services, de ses réserves ou réclamations quant à la conformité en quantité et qualité, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de TM Home.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le client.

Responsabilité pour les produits proposés

TM Home ne garantit en aucune manière les produits présentés au client dans le cadre de ses prestations dont il n’est pas le vendeur.

De même, TM Home ne garantit en aucun cas que les couleurs, matières et dimensions présentés à l’écran ou imprimées correspondent aux produits livrés. Il appartiendra, au client d’effectuer les vérifications nécessaires concernant les teintes, les matières et les dimensions en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons.

En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de TM Home ne saurait être engagée dans l’hypothèse où les teintes, les matières et les dimensions retenues ne correspondrait pas exactement au résultat après impression ou visualisation écran.

Responsabilité pour le suivi de chantier

Lorsque TM Home intervient sur la coordination des travaux, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité.

TM Home n’est ni maître d’ouvrage ni maître d’œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. En aucun cas, TM Home n’agit comme architecte. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale, garantie de conformité, vice caché, etc…).

En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de TM Home ne saurait être engagée en cas d’inexécution totale ou partielle du contrat conclu par le client avec le prestataire extérieur et cela alors même que le prestataire extérieur aurait été présenté au client par TM Home.

Exception d’inexécution

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi. 

Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la partie qui en prend l’initiative.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà 30 jours les présentes pourraient être résolues   selon les modalités définies à l’article 13.

Le présent article ne s’applique pas aux cas de suspension expressément stipulés par ailleurs et notamment ne s’applique aux cas de suspension pour défaut de paiement, non-respect des conditions de paiement auxquels cas s’appliquent les modalités de suspension stipulées aux articles concernés.

Force majeure

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

Constituent des évènements de force majeure pour les parties : la maladie, les catastrophes naturelles, les actes de l’autorité publique, les embargos, les grèves internes ou nationales, les conditions climatiques exceptionnelles empêchant la livraison, les insurrections, les émeutes.

La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, les présentes seront résolues de plein droit après l’envoi d’une lettre recommandées avec demande d’avis de réception par la partie la plus diligente.

Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave

La partie victime de la défaillance pourra en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la partie défaillante, la résolution fautive des présentes, 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.

Résolution pour manquement d’une partie de ces obligations

En cas de non paiement des Prestations commandées par le Client, le contrat sera résolu au gré de TM Home

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Propriété intellectuelle

Tout le contenu du site internet « www.tmhomedesign.fr », que ce soit les éléments visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, est la propriété de TM Home et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. La divulgation des éléments du site internet ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d’utilisation quelconque des éléments distinctifs du Site internet protégés par le droit de la propriété intellectuelle et notamment le droit d’auteur.

Toute reproduction, représentation, utilisation, diffusion, publication, modification totale ou partielle du contenu du Site Internet, pour quelque motif, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Ainsi aucun des documents provenant du Site ne peut être copié, reproduit, publié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d’aucune manière que ce soit.

Cependant, il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour l’utilisation personnelle du client et uniquement à des fins non commerciales et non lucratives, à condition que le client ne modifie pas les informations contenues et qu’il conserve intactes toutes les mentions relatives à la propriété. La modification de ces documents ou l’utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de la propriété intellectuelle. 

Pour les services fournis par TM Home, les droits de reproduction et de représentation des travaux constitutifs d’une œuvre au sens du droit de la propriété intellectuelle sont cédés au Client pour la durée de protection des droits de propriété intellectuelle portant sur l’œuvre et pour le monde entier. La rémunération de la présente cession est incluse dans le prix tel qu’indiqué dans la confirmation de commande. TM home garantit le client de l’exercice paisible des droits cédés au titre de la présente cession.

Le client autorise TM Home à diffuser, sous couvert d’anonymat, sur son site internet ou tous autres supports des photos de réalisations de ses prestations.

Non validation partielle

L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses des Conditions Générales par – une décision de justice ou encore d’un commun accord entre les parties ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l’économie générale du contrat puisse être sauvegardée.

Au cas où l’exécution de l’une ou plusieurs des clauses des Conditions Générales serait rendue impossible du fait de son annulation, les parties tenteront de se rapprocher afin d’établir une nouvelle clause dont l’esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l’ancienne clause, les autres stipulations des Conditions Générales demeurant en vigueur.

Non renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir de l’application d’une clause quelconque des Conditions Générales ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

Acceptation du Client

Les Conditions Générales sont agréées et acceptées par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à TM Home, même si elle en a eu connaissance.